Au nom du peuple, La chambre des députes ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, annexée à la pr&eac

Loi n° 99-97 du 13 décembre 1999, portant ratification de la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu conclue entre la République Tunisienne et la République de la Côte d'Ivoire

Textes visés 2