Le Ministre des Affaires Sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation au Code du travail; Vu le Cote du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu Farréié du 29 imai 1979, portant agrément de là Convention coilective cadre; Vu l'avis de la cemmission consuitative

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