Le Ministre des Affaires Sociales;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du travail;
Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants;
Vu l'arrété du 29 mai 1973, portant agrément de la Convention collective Cadre;
Vu l'avis de la commission consultative des
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