Le Ministre des Affaires Sociales; Vu la loi n° 66-27 du 6 avril 1966.Portant promulgation du Code du travail ; Vu le Code du travail et notemment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 20 mai 1973, portant agrément de la convention collective cadre; Vu l'avis de la commission consulta

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