Prise de position

Régime doctrinal exceptionnel applicable aux salariés à faible revenu qui sont devenus imposables suite aux augmentations des salaires du secteur privé

حول احتساب الضريبة على الدخل تبعا للزيادة في الأجور

P P 963/201624 mars 2016

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.