Le ministre des affaires sociales,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37,
Vu le protocole d’accord conclu le 12 mai 2015, entre l’union Tunisienne de l’agriculture et de la pêche et l’union générale tunisienne du travail.
Arr&e
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