En vigueur Cahier des charges / T 2 / 2001 · 28/05/2001

Cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés :Titre II : Dispositions générales

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Article 7 Au sens du présent cahier des charges, on entend par établissement sanitaire privé : - l’hôpital privé - la clinique pluridisciplinaire ou polyclinique - la clinique monodisciplinaire - l’établissement sanitaire à but non lucratif. - Les centres spé

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