En vigueur ANX · 26/01/1998

Annexe à la circulaire aux I.A n°98-02 DU 26 janvier 1998 : Liste des pièces a joindre aux dossiers relatifs a l'acquisition par des étrangers de parts sociales d'une société établie en Tunisie

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I - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ACQUEREUR : A - Personnes physiques : Copie du passeport ou de la carte de séjour en Tunisie. B - Personnes morales : * établies à l'étranger : - Copie des statuts en langue arabe, française ou anglaise; - Liste complète des associés ou des a

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