Loi n° 1992-105 du 16 novembre 1992 , portant ratification de la convention relative à la compagnie islamique de Garantle des investissements et d'assurance des exportations et autorisant l'état à souscrire à son capital

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ratifiée la convention annexée a la présente loi et portant création de la Compagnie Islamique de Garantie des Investissements