Prise de position

Transfert de dettes fiscales et transfert du droit à restitution du trop perçu d’impôt chez une société en liquidation

إسترجاع فائض الأداء حتى بعد تصفية الشركة وغلق ملفھا الجبائي

P P 414/201017 mars 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.