Prise de position

Obligation de déclarer les acomptes provisionnels en cas de non réalisation de chiffre d’affaires

وجوب التصريح ودفع الأقساط الإحتياطية المستوجبة في حالة عدم تحقيق رقم معاملات

P P 1303/201029 septembre 2010

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