Prise de position

Possibilité d'option à l'amnistie de l'article 5 de la loi de finances complémentaire pour la gestion de l'année 2014 pour les contribuables ayant reçu une notification des résultats d'une vérification préliminaire avant le 28 août 2014

توضيحات حول تطبيق أحكام الفصلين 5 و 6 من قانون المالية التكميلي لسنة 2014 في خصوص الأشخاص الذين هم في طور مراجعة جبائية معمقة أو أولية

P P INC /20141 novembre 2014

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