En vigueur L 1999/33 · 26/04/1999

Loi n° 99-33 du 26 avril 1999 , portant approbation de la convention d'ouverture de crédit conclue le 24 décembre 1998 entre la République Tunisienne et l'Agence Française de Développement pour la contribution au financement du second programme national de réhabilitation des quartiers populaires

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Est approuvée la convention d'ouverture de crédit aunexée à la présente loi, conclue à Tunis le 24 décembre 1998

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