Le Premier ministre,
Vu le code de la comptabilité publique,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics et notamment ses articles 19 et 20,
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis de la commission supérieure de
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