Prise de position

Exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière, la mutation des terrains expropriés au profit des héritiers

الإعفاء من ضريبةالقيمة الزائدة العقارية ، وتحويل الأراضي المصادرة لصالح الورثة

P P 535/199920 avril 1999

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