Prise de position

Non déduction des pertes subies par une personne physique en raison de l'appel en garantie sur les dettes d'une personne morale défaillante

إمكانية طرح مبلغ الضمان الذي دفعه وكيل من الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين

P P 335/19999 mars 1999

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