Prise de position

Régime fiscal applicable à un contrat d'études d'agencement et de décoration d'un hôtel et de supervision des travaux de construction d'une durée supérieure à six mois conclu avec un bureau d'études français

نظام الجبائي المطبق على إتفاقية الدراسات لتهيئة وتزويق نزلها مع مكتب دراسات فرنسي

P P 1861/199930 décembre 1999

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.