Engagement a souscrire par les titulaires de comptes ou de dossiers I.N.R.

Je soussigné(1) ...................................... établi temporairement à .................................... titulaire d'un (compte) (dossier).............................I.N.R. chez(2) ............................................................. Reconnais avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement de

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Texte principal 1

• Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents (publié au j.o.r.t. du 5 octobre 1982) 5 octobre 1982