Prise de position

Acquisition auprès des promoteurs immobiliers de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation

معلوم التسجيل المستوجب على عقدي شراء للمقسمين لدى الوكالة العقارية وذلك لبناء مساكن شبه جماعية

P P 167/200228 janvier 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.