Prise de position

Taxe sur les terrains non bâtis due sur les terrains ayant perdus leur vocation agricole

المعلوم على الأراضي غير المبنية المستحقة على أراضي الفلاحية  التي فقدت صبغتها الفلاحية

P P 335/20025 mars 2002

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