Statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles

Chapitre Premier Disposition Générales Article premier Constitution  1) Il est constitué entre les soussignés ayant adhéré aux présents statuts et ceux qui adhèreront ultérieurement une société mutuelle de base de services agricoles. 2) La sociét

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• Décret n° 2007-1391 du 11 juin 2007, portant approbation des statuts-type des sociétés mutuelles de base de services agricoles Décret · 11 juin 2007