Prise de position

Cession de fonds de commerce et liquidation

إحتساب فائض التفويت في أصل تجاري و الضريبة المستوجبة بعنوان عملية التصفية

P P 458/200228 mars 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.