Prise de position

Impôts dus suite à la cessation d'activité d'une entreprise

النظام الجبائي لفائض التصفية لشركة خفية الإسم تمت تصفيتها تبعا لإنقطاعها عن النشاط

P P 709/200230 mai 2002

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.