Prise de position

Plus-value sur cession de titres dégagée par une société filiale suite à sa participation dans la société mère

القيمة الزائدة الناتجة عن التفويت في الأسهم بقيمتها بالبورصة تكون قابلة للطرح من قاعدة الضريبة على الشركات

P P 850/20025 juillet 2002

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