Prise de position

Prise en compte pour le calcul des RAS des dégrèvements financiers

طرح المداخيل المعاد إستثمارها من قبل شخص طبيعي أجيرعلى مستوى الخصم من المورد مع مراعاة التصريح السنوي بالضريبة على الدخل

P P 68/20031 janvier 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.