Prise de position

Modification d'un contrat d'hypothèque

دفع المعاليم الراجعة لإدارة الملكية العقارية إثر إبرام عقد تنقيحي يتضمن رهن عقارات

P P 1057/200316 avril 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.