Loi En vigueur L 2015/14 · 18/05/2015

Loi n° 2015-14 du 18 mai 2015, portant approbation de la convention conclue le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds Koweïtien de développement économique Arabe relative à l’amendement de la convention de prêt conclue le 7 mai 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et ledit fonds pour la contribution au financement du projet de « développement du réseau de transport et de distribution du gaz naturel »

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #40 · 19/05/2015

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention conclue à Tunis le 8 avril 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fo

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