Décret

Décret n° 2014-4579 du 31 décembre 2014, portant ratification de l'accord relatif à la suppression des visas pour les détenteurs de passeports diplomatique, officiel et de service ou spécial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Gabonaise

أمر عدد 4579 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على اتفاق يتعلق بإلغاء التأشيرة لحاملي جوازات السفر الدبلوماسية والرسمية والخاصة أو لمهمة بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة الجمهورية الغابونية

D 2014/457931 décembre 2014JORT n° 4 du 13 janvier 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu l'accord relatif à la suppression des visas pour les déte

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