Décret

Décret n° 2014-4576 du 31 décembre 2014, portant ratification de la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

أمر عدد 4576 لسنة 2014 مؤرخ في 31 ديسمبر 2014 يتعلق بالمصادقة على اتفاقية إطار للتعاون في مجال اللوجستية بين حكومة الجمهورية التونسية وحكومة المملكة المغربية

D 2014/457631 décembre 2014JORT n° 4 du 13 janvier 2015

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.