Décret n° 2014-4576 du 31 décembre 2014, portant ratification de la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la convention cadre de coopération dans le domaine de la logistique