Prise de position

Présentation de l'autorisation du gouverneur pour l'enregistrement d'un acte de vente à un non tunisien

الإستظهار بالرخصة الوالي لتسجيل عقد أحد أطرافه أجنبي الجنسية

P P 1907/200330 juin 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.