Prise de position

Enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble

تسجيل عقد وعد بالبيع لقطعة أرض

P P 844/201015 juin 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.