Prise de position

Transmission d'entreprises bénéficiaires d'avantages fiscaux et financiers

الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المخولة للإستثمارات المنتصبة بمناطق التنمية الجهوية

P P 989/201013 juillet 2010

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.