Prise de position

Régime de retenue à la source applicable aux opérations de location de biens meubles et immeubles

المبالغ المدفوعة مقابل كراء المنقولات خاضعة للخصم من المورد بعنوان الأكرية

P P 834/200524 mars 2005

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.