Sommaire
Lois
Loi n° 2026-5 du 11 mars 2026, relative à la régularisation des créances agricoles impayées
Décrets et arrêtés
Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières
Décret n° 2026-33 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2021- 457 du 14 juin 2021 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises au gouvernorat de l’Ariana, pour la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie ouest de Tunis de la borne kilomètrique 0.0 à la borne kilomètrique 15.5 (premier tronçon)
Décret n° 2026-34 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2023- 484 du 16 juin 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre, sises aux gouvernorats de Tunis et Ariana nécessaires à la réalisation du projet de construction d’un échanjeur au niveau du croisement de la rocade X20 et la route radicale X4
Décret n° 2026-35 du 9 mars 2026, portant modification du décret n°2003- 852 du 14 avril 2003, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute Msaken-Sfax et ses annexes
Décret n° 2026-36 du 9 mars 2026, portant modification du décret n° 2022- 69 du 4 février 2022, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises à la délégation de Fahs gouvernorat de Zaghouan nécessaires à la desserte de l’autoroute des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes tronçon Tunis-Jelma partie du gouvernorat de Zaghouan délégation du Fahs)
Décret n° 2026-37 du 9 mars 2026, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Médenine pour la construction de la route ceinture de la ville de Zarzis reliant les routes régionales n°109,117.118 et la route régionale n°110