Prise de position

Droits dus sur les actes de main-levée d'hypothèque

الرسوم المستحقة على سندات الرهن العقاري

P P 894/20053 avril 2005

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.