Prise de position

Considération du crédit de TVA comme paiement au comptant

اعتبار فائض الأداء على القيمة المضافة كخطایا التأخير

P P 0593/200820 août 2008

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.