قرار تعقيبي عدد 68346 بتاريخ 26 جوان 2024 : تسوية - ابطال- إحالة للغير

Mots Clés : Règlement judiciaire-plan de cession-respect des objectifs de la loi-classification hiérarchique des objectifs-action en nullité des créanciers sociaux de la décision de cession-obligation d’inscription des créances-rôle de l’administrateur judiciaire-vé

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