Prise de position
Condition pour l'enregistrement d'un acte de résiliation d'une mutation d'un bien immeuble dont l'une des parties est de nationalité étrangère
تسجيل عقد فسخ البيع على الشياع لقطعة أرض لفائدة جزائري الجنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.