Prise de position
Enregistrement au droit fixe d'un contrat définitif en raison du défaut de la résentation d'une autorisation du gouverneur
معلوم التسجيل المستوجب على عقد وعد بيع تضمن شرطا تعليقيا يتمثل في الحصول على رخصة الوالي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.