Prise de position

Obligation d'émettre des factures conformes à l'article 18 du code de la TVA par les sociétés du commerce international

واجب الفوترة وفقا الفصل 18 من مجلة الأداء على القيمة المضافة من قبل شركات التجارة الدولية

P P 60/200613 janvier 2006

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