Prise de position

Sort des provisions ne dépassant pas les limites de déduction n'ayant pas été déduite du bénéfice imposable

إمكانية تأجيل طرح المدخرات بعنوان ديون غير ثابتة الإستخلاص من نتائج السنوات الموالية

P P 341/20068 mars 2006

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