Prise de position

Conséquences fiscales du passage d'une entreprise individuelle à une société unipersonnelle à responsabilité limitée

النظام الجبائي الخاص لعملية تحويل مؤسسة فردية إلى شركة شخص واحد ذات مسؤولية محدودة

P P 346/20061 janvier 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.