Prise de position

Retenue à la source au titre d'un contrat de concession avec une compagnie aérienne pour la commercialisation de produits à l'intérieur des avions

الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة في إطار عقد لزمة

P P 1451/20062 octobre 2006

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.