Prise de position
Conséquence de l'absence de mention de l'affectation de l'immeuble à une activité économique dans le contrat
التنصيص ضمن عقد البيع بتخصيص المكتب للنشاط الإقتصادي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.