Prise de position
Conditions pour l'enregistrement d'une promesse de vente d'un bien immeuble au droit fixe
شروط تسجيل الوعد ببيع الممتلكات غير المنقولة بموجب قانون ثابت
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.