Prise de position
Suspension de la TVA au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice
توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة قصد عدم توظيف هذا الأداء بعنوان معينات الكراء
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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.