Prise de position
Société de commerce international totalement exportatrice
الاستفادة من نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان إقتناء البضائع والمنتجات المعدة للتصدير لشركات التجارة الدولية المصدرة كليا
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 96-59 du 6 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 94 - 42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international
- Loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international