Loi n° 2005-73 du 4 août 2005, relatif à l’assainissement de la situation financière de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis fusionnées dans la société des transports de Tunis
قانون عدد 73 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بتطهير الوضعية المالية للشركة الوطنية للنقل وشركة المتـرو الخفيـف لمدينـة تونس المدمجتيـن فـي شركـة النقـل بتـونـس
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Il est procédé à l’assainissement de la situation financière au 31 décembre 2004 de la société nationa
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.