Arrêté Texte consolidé
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 , déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer
قرار من وزير التجهيز والاسكان مؤرخ في 4 جوان 1992 يتعلق بضبط الأنشطة والاختصاصات والأصناف والحدود القصوى الموافقة لها والتي يمكن لمقاولات البناء والأشغال العمومية الحصول فيها على المصادقة وكذلك الامكانات البشرية والمادية والمالية الواجب توفرها لدى هذه المقاولات
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement