L
lois.tn
Retour
Décret En vigueur D 2026/15 · 30/01/2026

Décret n° 2026-15 du 30 janvier 2026, portant prorogation de l’état d’urgence

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l’état d’urgence, Vu le décret n° 2025-485 du 29 décembre 2025, portant déclaration de l’état d’urgence. Prend le décret dont l

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.